Conditions Générales de Vente – Laurent & Sophie Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de Laurent & Sophie Paris, et joignable via info.laurentsophieparis@gmail.com

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : R. Cornelissen
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 82976120
Numéro de TVA : NL003759059B08
E-mail du service client : [info.laurentsophieparis@gmail.com](mailto:info.laurentsophieparis@gmail.com)

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Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et un consommateur.

2.2 Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont mises à disposition du consommateur par voie électronique.

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Article 3 – Nature de la vente

3.1 L’entrepreneur vend des produits selon un modèle international de dropshipping.

3.2 Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers établis hors de l’Union européenne.

3.3 L’entrepreneur ne détient aucun stock physique et n’agit ni comme transporteur ni comme prestataire de livraison.

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Article 4 – L’offre

4.1 L’offre contient une description claire et précise des produits proposés.

4.2 Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

4.3 Les images et présentations des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit effectivement livré.

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Article 5 – Formation du contrat

5.1 Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont prévues.

5.2 Après avoir passé commande, le consommateur reçoit une confirmation de commande par voie électronique.

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Article 6 – Prix

6.1 Le prix affiché sur le site internet constitue le prix fixe du produit payable par le consommateur à l’entrepreneur.

6.2 L’entrepreneur ne facture pas séparément de frais d’expédition ou de livraison.

6.3 Les produits étant expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être réclamés lors de l’importation par les autorités douanières ou les transporteurs, tels que la TVA à l’importation, les droits de douane ainsi que des frais de dédouanement ou administratifs.

6.4 Ces frais d’importation ne font pas partie du prix du produit et ne sont pas perçus par l’entrepreneur. Ils doivent être réglés directement au transporteur ou aux autorités douanières lors de la livraison.

6.5 Avant la passation de la commande, le consommateur est informé que de tels frais d’importation peuvent être appliqués.

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Article 7 – Livraison

7.1 Les produits sont expédiés à l’international à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur.

7.2 La livraison constitue un envoi international pour lequel la TVA à l’importation, les droits de douane et autres frais liés à l’importation ne sont ni prépayés par l’entrepreneur ni inclus dans le prix du produit.

7.3 Cette méthode de livraison est communément désignée dans la pratique logistique sous les termes Delivered At Place (DAP) tels que définis par les Incoterms 2020 ou Delivered Duty Unpaid (DDU) tels que définis par les Incoterms 2000. Ces termes sont utilisés uniquement afin d’indiquer que les frais d’importation ne sont ni prépayés ni perçus par l’entrepreneur et ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur.

7.4 Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment de la réception physique du produit.

7.5 La livraison intervient dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire.

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Article 8 – Douanes et importation

8.1 Pour les expéditions internationales, le consommateur peut être tenu de payer à la livraison la TVA à l’importation, des droits de douane ainsi que d’autres frais imposés par les autorités douanières ou les transporteurs.

8.2 L’entrepreneur n’agit pas en tant qu’importateur officiel, déclarant en douane ou représentant fiscal.

8.3 Si un envoi est refusé en raison du non-paiement des frais d’importation, l’entrepreneur peut déduire du remboursement les coûts directs et démontrables résultant de ce refus (y compris les frais de retour ou de destruction et les frais facturés par des tiers), dans la mesure autorisée par la loi.

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Article 9 – Conformité CESOP

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément à la réglementation européenne. L’entrepreneur respecte ces réglementations, lesquelles peuvent avoir une incidence sur le contrôle et la déclaration des paiements.

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Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après réception du produit, sans avoir à motiver sa décision.

10.2 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à sa charge.

10.3 La TVA à l’importation, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement ou administratifs ne font pas partie du montant reçu par l’entrepreneur et ne sont pas remboursés par celui-ci.

10.4 Le remboursement du montant payé par le consommateur à l’entrepreneur pour le produit est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, à condition que l’entrepreneur ou le fournisseur ait reçu le produit ou que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du retour, selon la première de ces éventualités.

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Article 11 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu uniquement dans les cas autorisés par la législation applicable, notamment :

* les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
* les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison.

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Article 12 – Conformité et garantie légale

12.1 L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat ainsi qu’aux exigences légales applicables en matière de conformité.

12.2 Le consommateur conserve l’ensemble de ses droits légaux. Au sein de l’Union européenne, une garantie légale de conformité d’au moins deux ans à compter de la livraison s’applique.

12.3 Le signalement d’un défaut dans un délai raisonnable après sa découverte ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

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Article 13 – Responsabilité

13.1 Dans la mesure autorisée par la loi, l’entrepreneur ne saurait être tenu responsable des retards causés par les autorités douanières ou les transporteurs, ni des frais ou charges imposés par des tiers lors de l’importation.

13.2 La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant payé par le consommateur à l’entrepreneur pour le produit, dans la mesure autorisée par la loi.

13.3 Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la loi.

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Article 14 – Procédure de réclamation

14.1 Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises par écrit au service client.

14.2 L’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.

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Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.

15.2 Ce choix de droit applicable ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du pays dans lequel il réside.

15.3 Les litiges peuvent être soumis :

* au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ; et/ou
* au tribunal compétent des Pays-Bas.

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Article 16 – Modifications

L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version la plus récente sera toujours applicable.